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Projet de loi sur les pensions de retraite des militaires

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Projet de loi sur les pensions de retraite des militaires

Le bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN) a approuvé dimanche, lors d'une séance plénière présidée par Mohamed-Larbi Ould Khelifa, 4 amendements au projet de loi sur les pensions de retraite des militaires.
Selon un communiqué de l'APN, le bureau a examiné les amendements proposés pour le projet de loi sur les pensions des retraites des militaires, au nombre de sept, et en a approuvé 4, répondant aux conditions juridiques, avant de les soumettre à la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle, conformément à l'article 61 du règlement intérieur de l'APN. Pour rappel, ce projet de loi, se propose de mettre à jour les dispositions du code des pensions militaires de sorte à faire bénéficier les catégories jusque-là exclues par la présente loi. Elaboré par le ministère de la Défense national, il se veut une réparation des injustices subies par certaines catégories de militaires dont les rappelés du service militaire durant les années de terrorisme. Il prévoit l'élargissement du droit à la pension aux ayants cause des militaires et des civils assimilés décédés en activité, sans condition de durée de service. Cette disposition sera appliquée avec rétroactivité sur tous les ayants droit des militaires et civils assimilés décédés ultérieurement à sa promulgation. Le projet de loi prend en charge également la catégorie des rappelés du service national «reconnus inaptes pour infirmités ou maladies imputables au service, ou aggravées par le fait du service». Bénéficieront également de cette disposition les ayants droit des rappelés décédés en activité. Le montant mensuel maximum de la pension d'invalidité des personnels militaires correspond à une fois et demi le salaire national minimum garanti (SNMG) qui est à 18 000 DA. Cela représente 27 000 DA. Cette revalorisation a été revendiquée par l'Association nationale des retraités de l'ANP qui réclame une augmentation conséquence afin que les retraités militaires puissent faire face à l'inflation galopante qui saigne leurs maigres bourses au quotidien. Le bureau a approuvé par ailleurs le calendrier des prochains travaux de l'APN. A cet effet, il a été décidé d'arrêter la date du 24 décembre pour la reprise des travaux de l'APN en session plénière consacrée au vote du projet de loi sur les pensions militaires et à l'examen du projet de loi portant règlement budgétaire pour l'année 2010. Les travaux se poursuivront mardi 25 décembre 2012 en session plénière, consacrée au parachèvement de l'examen du projet de loi portant règlement budgétaire 2010 et aux réponses du ministre des Finances avant le vote. Le bureau a, par ailleurs, examiné 7 questions, dont 6 orales, et a approuvé 5 questions orales avant de les soumettre au gouvernement, car répondant aux conditions de forme. M. Ould Khelifa a présidé par la suite une réunion consultative en présence des vice-présidents des groupes parlementaires. La réunion a porté sur l'agenda de l'APN pour les prochains jours.
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